(exploitant sous le nom commercial Witteveen Cars & Cargo) les sommes de : - 7.950,90 euros au titre des intérêts au taux prévu par l'article L441-10 du Code de Commerce (sur la somme versée à titre

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L411-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner

professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 (anciennement troisième et quatrième alinéas de l'article L461-1), le tribunal recueille l'avis

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, condamner la SARLU PSL à payer à la SAS TRADE PEINTURE les sommes suivantes : 88 682,21 euros

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

A titre principal, sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 12 novembre 2020 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

[Localité 1] Représentant légal : Mme Nathalie, Claude, Adèle, Nadine SIONNIERE, Président du directoire, [Adresse 2] comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211) DEFENDEUR(S

Selon l'article L411-37, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée

Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

[I] [P] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

commerce, la demanderesse à l'incident se fonde sur l'article L. 442-4 du code de commerce qui énonce que les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442