AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
9 avril 2026
9 avril 2026
[C] [R] ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24 décembre 2025 ; PRONONCE la résolution du plan de redressement homologué le 20 décembre 2020 et ouvre une procédure de liquidation
Source officiellePage 18 sur 120
3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, - les contradictions des
Source officielle