Codes de loi français

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. 135-3 II. A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. 136-8 III.

Article 14

l'entreprise mère du groupe auquel celle-ci appartient bénéficie d'une notation correspondant, au minimum, à un échelon de qualité de crédit de 3 datant au plus de deux ans et donnée par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu au titre de l'article 135

Article L253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 19

Sa mise en œuvre est notamment financée par la contribution instituée par l'article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.

Article Annexe 1

1) Prime spéciale d'installation : Comme indique aux articles 3, 3.1, 3.3 et 3.4 du présent arrêté, le texte de référence est le décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié. 2) Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines

Article 38

Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.

Article ANNEXE 30

et 133 ; - limite Est des parcelles IM n°s 135 et 133 jusqu'à l'avenue Louis-Torcatis ; - avenue Louis-Torcatis jusqu'à l'avenue Saint-Estève ; - (avenue Saint-Estève).

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article LO 135-1 du

LEGIARTI000042293117

Article R. 5141-135 Trente jours ; délai porté à cent vingt jours si des investigations supplémentaires sont nécessaires Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures d'évaluation des dispositifs médicaux.

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135

Article D715-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers ; 8° Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen : décret n° 2017-135

Article Annexe 1

explosifs Article R. 2352-76 Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs Article R. 2352-81 Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs Article R. 2352-87 Agrément technique des installations

Article 4

-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

Article D269-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Experts et traducteurs-interprètes ; b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ; c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire. 5° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins civils et militaires par application des articles

Article 1

L. 135-1 Branche Branche Branche 10/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/01/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 09/02/2011 5 000 2 217 1 594 465 724 25/02/2011 3 000 1 330 956 279 435 09/03

Article 1

: : Naisseurs-: : : engraisseurs : : : Poules pondeuses et : : : reproductrices : : : Poulets de chair : : : (ordinaires) : 4. 800 : : Dindes, canards : : : (ordinaires) : 2. 000 : : Pintades : 3. 600 : : Canards gras : 135

Article 5

Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile statue sur les recours formés à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'aptitude mentionnées au deuxième alinéa.

Article Annexe 1

politique de défense 144 2 4 600 000 3 874 675 Equipement des forces 146 2 10 700 000 8 877 317 Préparation et emploi des forces 178 2 87 700 000 73 087 238 Soutien de la politique de défense 212 2 9 700 000 8 103 135

Article R2223-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

I. – Le propriétaire qui n'a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 135-2 est passible, à l'expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au