Dans le cas des entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code général des collectivités territoriales

habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 De 50 000 à 59 999 habitants 45 De 60 000 à 79

Article 1

—

suivante : 2° Articles R. 513-1 à R. 513-3 ; 3° Article R. 514-1 sous réserve des adaptations suivantes : a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ; b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 4° Articles R. 521-1 à R. 521-4 ; 5° Articles R. 522-1 à

Article 221-II-1/25

—

Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers 1 Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour

Article R5132-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ; b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent article

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

des professionnels de santé en application des paragraphes 1 et 3 de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79

Article ANNEXE 2

—

PLAINE DU FOREZ EST 42 ASF A0072 PLAINE DU FOREZ OUEST 42 ASF A0077 LE JARDIN DES ARBRES 45 APRR A0079 PIERREFITE NORD 3 ALIAE A0079 PIERREFITE SUD 3 ALIAE A0079 DOMPIERRE 3 ALIAE A0079 CRESSANGE 3 ALIAE A0083 LA CANEPETIERE 79

LEGIARTI000020778038

—

). 20 193,98 0,97 Département de la Côte-d'Or (21). 17 418,62 0,74 Département des Côtes-d'Armor (22). 139 818,00 27,90 Département de la Creuse (23). 4 606,32 0,22 Département de la Dordogne (24). 73 806,08 2,13 Département du Doubs (25). 79

Article 17

—

A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs

Article 1

—

Le seuil prévu au premier alinéa de l'article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros.

Article 1

—

Les décisions d'habilitation et de prise en charge peuvent être retirées en cours d'exécution du stage lorsque l'entreprise ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979.

Article 2

—

-Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est : 1° 06,27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ; 2°

Article Annexe 2

—

ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91 100 6 3 ans 88 96 5 3 ans 85 93 4 2 ans 6 mois 82 90 3 2 ans 6 mois 79

Article 184

—

L225-79-2 B.

Article L5224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 63

Code de la santé publique

Lorsqu'elle est informée, en application de l'article 10 bis du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/

Article A161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 94

Code des impositions sur les biens et services

15 Première lettre du nom patronymique de l'exploitant de I à Z 17 Société autre qu'une société anonyme 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 00 à 68 19 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 69 à 78 20 2 premiers chiffres du numéro SIREN de 79

Article Annexe

—

74 HAUTE-SAVOIE 35 500 75-77-78-91-92-93-94-95 ÎLE-DE-FRANCE (*) 14 750 76 SEINE-MARITIME 110 000 79

Article 6

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article Annexe art. 10

—

Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts

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