Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités

Article D47-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 74

Code de procédure pénale

pénale, les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles

Article 74-1

—

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature

Article A4241-48-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90

Code des transports

. (*) Annexe 3 : croquis 74.

Article R2124-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque les titres d'occupation viennent à expiration, pour quelque motif que ce soit, l'agent est tenu de libérer les lieux sans délai sous peine de se voir appliquer les sanctions prévues à l'article R. 2124-74.

Article 1

—

R421-27, Art. R421-30, Art. R421-31, Art. R421-32, Art. R421-38, Art. R421-39, Art. R421-40, Art. R421-41, Art. R421-53, Art. R421-54, Art. R421-1, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-25, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-4, Art. R441-7, Art.

Article 706-105-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Les interprètes requis à l'occasion d'une procédure pénale relative aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception du 11°, et des articles 706-73-1 et 706-74, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10

Article Annexe 2

—

L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 12-Aveyron SIP-SIE d'Espalion CDI-SIE d'Espalion 01 / 07 / 2010 48-Lozère SIP-SIE de Marvejols CDI-SIE de Marvejols 01 / 07 / 2010 57-Moselle SIP-SIE de Forbach CDI-SIE de Forbach 01 / 07 / 2010 74

Article 6

—

Elle est établie dans chaque colonie ou pays de protectorat dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918.

Article 31

—

En ce qui concerne les pouponnières à caractère sanitaire, le nombre d'enfants admis pour chacune des catégories définies à l'article 1er du décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 devra être indiqué annuellement.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : - aux tracteurs agricoles et forestiers tels que définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 74/150/CEE susvisée ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil

Article 201

—

- LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 74 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1680 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE 1

—

68 Culture de plantes à boissons 69 Culture de la vigne 70 Production de boissons alcooliques distillées 71 Fabrication de vins effervescents 72 Vinification 73 Fabrication de cidre et de vins de fruits 74 Production d'autres

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 Art. 2 1° A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 11 octobre 1941 Art. 3, Art. 6 2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du

Article D331-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont soumis aux trois conditions suivantes : 1° Le taux moyen du prêt avant la mise en jeu des clauses de révision ne peut excéder le taux maximum mentionné à l'article D. 331-74 ; 2° La révision

Article L1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 71 du règlement (UE) précité se prononce sur leur autorisation au regard de la sécurité des personnes, en considérant : -toute investigation clinique relevant du paragraphe 1er de l'article 74

Article R613-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le fondement du présent article ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents employés bénéficiaires

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article R5121-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

commerciales, y compris de l'essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1, en cours, pour le médicament concerné ; 6° L'engagement du prescripteur sur la conformité de sa demande aux critères d'octroi fixés dans le référentiel mentionné à l'article R. 5121-74

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Code de la santé publique

Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition des autorités

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