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561 résultats pour « article R611-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f526

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de COLMAR a : Admis la créance au titre de l'article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce de l'URSSAF

Source officielle

Page 18 sur 29

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CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

conforme aux dispositions des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67f8b4efb12b01e97e03d867

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68fb978411af6ba0065f41c6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article R661-1 du code de commerce énonce que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6708c021445a086e2bcedd05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ce solde de 244,13 euros a été versé par la banque à Mme [D] le 13 octobre 2023, suite à signification du certificat de non-contestation de la saisie-attribution du 13 octobre 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10217

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b4e3cdc6046d47d4b66f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'[Localité 2] A ETE RENDUE LE 13/11/2024.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[A] [Z], au visa des articles 97 et 98 5° du décret du 27 novembre 1991. Par lettre recommandée reçue le 30 mai 2016 par le greffier en chef de la cour d'appel de Paris, M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e84c34eb4cc8578183c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Lille, aux fins de: Au visa de l’article R631-1 du code de

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CA

Chambre civile 1-1

65a786298121050008662f96

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R611-8-1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

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CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6867654d9f40b42a26419dd4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'affaire qui avait été fixée pour plaider au 13 mai 2025 a été renvoyée à l'audience du 10 juin 2025.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du

Source officielle