AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64fab9e00f624005e653f526
30 août 2023
30 août 2023
Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de COLMAR a : Admis la créance au titre de l'article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce de l'URSSAF
Source officiellePage 18 sur 29
2ème CH - Section 1
6979c8d0cdc6046d47f42feb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.
Source officielle