Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l'article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté

Article D346-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

Code rural (nouveau)

mutuel sont autorisées à consentir à leurs sociétaires individuels, en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural, des prêts à long terme dont le montant, la durée et le taux d'intérêt sont les mêmes que ceux des prêts prévus par l'article D. 341

Article D341-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à l'article D. 341-9-2.

Article L364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-5 L. 313-7 et L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code de l'environnement

d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les embarquements à destination des espaces relevant de sa compétence et pour la part ne relevant pas des articles

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles particulièrement des intérêts mentionnés aux articles

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90

Code de l'énergie

ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R. 341

Article R141-38-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

Code forestier (nouveau)

pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. 341

Article 1

—

visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles

Article 1

—

l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; - le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles

Article 1

—

Article 1

—

Article 1

—

2e échelon 363 1er échelon 354 GROUPE 3, 1re classe 11e échelon 449 10e échelon 429 9e échelon 400 8e échelon 382 7e échelon 368 6e échelon 352 5e échelon 341

Article R5411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ; 3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ; 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code

Article D337-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

Code de l'éducation

de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans les conditions fixées par l'article D. 331-38, ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions fixées par l'article D. 341

Article D341-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

imputables à un site sont définis comme les coûts du réseau couverts par le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas raccordé aux réseaux mentionnés à l'article L. 341

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et équipés d'un dispositif de comptage mentionné respectivement aux articles

Article L362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 310-1 L. 311-1 à L. 312-6 L. 313-1 à L. 313-8 Au titre II L. 320-1 L. 321-1 à L. 323-2 Au titre III L. 330-1 L. 331-2 L. 332-1 et L. 332-2 L. 333-1 à L. 333-5

Article L363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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