R. 123-26 du code de l'urbanisme : " peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant ... les lotissements ... " ; qu'aux termes de l'article R. 123-29 du

Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 () ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique

au second alinéa de l'article L. 123-3-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 123-35 du même code : " I. - La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 4.

Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L.123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 () ".

l’urbanisme issues de la loi du 24 mars 2014 et des articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre

commune de Régat, et que l’accessibilité et la qualité des parcelles en cause ne sont pas satisfaisantes ; - elle méconnaît la règle d’équivalence prévue à l’article L. 123-4 du code rural et de la

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique " ; que, selon l'article L. 123-4 du même code : " Chaque propriétaire doit recevoir

X... d'examiner les autres moyens formulés par le requérant à l'appui de sa demande tendant à l'annulation intégrale dudit arrêté ; Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-21 du code

visées à l'article R. 123-24" ; qu'aux termes du 4 de l'article R. 123-17 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, le rapport de présentation du plan d'occupation

R. 123-35 I du code de l'urbanisme : "La révision de tout ou partie d'un plan d'occupation des sols par application du premier alinéa de l'article L. 123-4 a lieu dans les conditions définies aux articles

X... aurait adressé à cette société une mise en demeure d'y procéder (manque de base légale au regard des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'action

publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. ".

2 NA ; Considérant que, si le requérant conteste les modalités selon lesquelles l'arrêté du maire d'Abbevillers soumettant le plan d'occupation des sols rendu public à l'enquête publique prévue à l'article

335,92 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article

305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article

305 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article