L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos

Ainsi, dans sa lettre du 5 mars 2010 précitée, elle faisait valoir notamment que la société ne respectait pas les dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler

Sur le temps de repos minimal hebdomadaire : En application de l'article L. 3132-1 du code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

Sur les dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire  Au visa des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, Mme [D] demande la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnité

de travail. 1.1 - Sur la violation alléguée de l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il " est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ", il résulte

signature régulièrement publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du 17 septembre 1999 ; que, le déféré préfectoral du 19 avril 2000 est intervenu, en application des dispositions de l'article

charges de la concession, ni le montant des recettes et leur ventilation entre les différentes activités, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article

Elle soutient que : - la commune concédante a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé à l'article L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et

L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, - l'article 3.2.3 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ne prévoit une majoration qu'en cas de

R. 8122-3, L. 3132-31 et L. 3132-13 du code du travail.

L. 221-19 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 3132-26 et L. 3132-27 de ce code : Dans les établissements de commerce de détail où le repos

ALORS QU'aux termes de l'article L. 3132-2 du Code du travail, « le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien »,

L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; /2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. " ; que l'article L. 4723-1 impose à l'employeur

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…). » En application de l’article R. 811‑17 de ce

Aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail, applicable à la date de l'arrêté attaqué et repris aujourd'hui à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats

Laetitia LE COQ ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

salariés le dimanche 2 juin après 13 h00, ne produit aucun élément probant permettant de remettre en cause la réalité de l'infraction ; Considérant que , le repos dominical étant selon les termes l'article