Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

régime de protection signifie que Monsieur Christian Y... est vulnérable et n'est pas en capacité de prendre seul une décision concernant un acte de disposition ; que cet état justifie qu'il prenne l'assistance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE, dont le

Les frais divers : -Monsieur [D] sollicite le remboursement de la somme de 500€ exposée pour l'assistance d'un médecin conseil dans le cadre de l'expertise amiable.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental

découverte de l'un des sacs contenant les vêtements des victimes, à l'inventaire de ce sac ; "alors que l'application de l'article 115 du Code de procédure pénale, permettant de priver un inculpé de l'assistance

, PWCA a manqué à son obligation contractuelle d'assistance et de conseil en matière comptable » ; ALORS QU'exécute son devoir de conseil, le professionnel qui indique à son client les moyens à mettre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

30 juillet 2010 et les arrêts de la cour de cassation rendus les 15 avril 2011, que les prévenus ont été entendus par les enquêteurs sous le régime de la garde à vue, sans avoir pu bénéficier de l'assistance

[F] a engagé sa responsabilité au titre de différents manquements à son rôle d'assistance et de conseil, et à sa mission de tenue des comptes et d'établissement des déclarations fiscales, qui sont apparus

X... a dû renoncer à être le conseil de M. Y...

O... à une mesure d'assistance et de conseil ; que le contenu et la nature de ces décisions ne permet donc, pas plus que les attestations d'affirmer l'insanité d'esprit de SA...

B... soutient que l’absence de communication de son dossier médical l’a contraint à engager des frais d’assistance par un médecin-conseil durant les opérations d’expertise, et demande à être indemnisé

Toutefois, la démonstration des difficultés concernant le fonctionnement de sa clé électronique e-barreau n'est pas valablement faite, les échanges avec l'assistance technique du Conseil National des Barreaux

exerce une activité d'agent immobilier spécialisé dans la vente de biens immobiliers en viager, une convention-cadre d'honoraires aux termes de laquelle, cette dernière société entend bénéficier d'assistance

B, au demeurant limité, ne pouvait justifier que l'accès à la séance lui soit refusé et que l'intéressé se trouve ainsi privé de l'assistance de son conseil pour la suite de sa comparution.

Rousseau, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rousseau, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile devant la Cour composée de : Monsieur ROCHE, Président Monsieur VERT, Conseiller Madame LUC, Conseiller qui en ont

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION