le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [D] a souscrit le 24 août 2017 un contrat d’assurance automobile auprès de la société anonyme Allianz IARD pour un véhicule

automobile obligatoire ; qu'à la date de l'accident de la circulation dont ont été victimes les consorts X..., l'assurance automobile obligatoire prévoyait un seuil de garantie de cinq millions de francs

que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance automobile obligatoire et défini à l'article L. 211-1 du Code des

DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA VICTIME S'EST ALORS ADRESSEE, POUR OBTENIR CE PAIEMENT, A LA COMPAGNIE LA ZURICH, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ISOLIN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M.

[X] [L] et la SA ALLIANZ IARD pour l'assurance automobile du véhicule RENAULT Trafic immatriculé [Immatriculation 4] est nul pour cause d'erreur.

" soumis à l'obligation d'assurance, la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies, assureur de la responsabilité de M.

QUI, SORTANT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE DAME Y..., AVAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME AVENUE QUE L'AUTOMOBILE; QU'X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE LES CONSORTS X...

, pris en ses deux branches, tel qu'il qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour déclarer nul le contrat d'assurance automobile souscrit

AXA FRANCE un contrat d'assurance automobile, garantissant notamment la responsabilité civile du conducteur d'un véhicule automobile de marque OPEL type Corsa, immatriculé..., à savoir le souscripteur

, le contrat d'assurance automobile souscrit par M.

C... et de la compagnie d'assurances UAP, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, les conclusions de M.

d'assurances Mutuelle de la Seine et de Seine-et-Oise, dont le siège est ...

X..., exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou

X..., exerçant en tant que salarié les fonctions de VRP, a souscrit auprès de la compagnie Gan un contrat d'assurance automobile garantissant le vol et portant les mentions "tous déplacements salarié ou

La preuve du sinistre allégué et de la couverture de ce risque par son contrat d’assurance automobile est donc rapportée par Monsieur [M].

, PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CAS DE CO-ASSURANCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

Jean-Marie et Daniel X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Indépendant assurance, venant aux droits du GFA, les conclusions de M.

plus étroits avec le Mali ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit depuis 1976 que lorsque la garantie de la responsabilité civile prévue par l'assurance automobile est appelée à

X... a signé dans les bureaux de la banque intimée un avenant à un contrat d'assurance automobile préexistant par lequel a été assuré à compter du 13 août 2004 à 0h le véhicule de marque Renault immatriculée