-Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien

Article 5

—

Tout enseignant à qui a été refusé deux fois successivement un aménagement de service prévu aux articles 1er et 2 ci-dessus peut saisir, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la deuxième décision de refus, le conseil d'administration

Article D134-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative, ainsi que les règles

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

Code de la route

-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents.

Article 11

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président ou, en cas d'empêchement, d'un des vice-présidents.

Article R2336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

III. – Le préfet du Département de Mayotte procède à la notification des attributions revenant aux communes.

Article 46

—

de deux ans de l'ancienneté acquise 2 e 8 e La moitié de l'ancienneté acquise 1 er 7 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Les trois quarts de l'ancienneté acquise

Article 6

—

Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés dans cet échelon d'après les

Article 44

—

de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 2 e 8 e Moitié de l'ancienneté acquise 1 er 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 2 e 8 e 8 e Sans ancienneté 7 e 7 e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6 e

Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur.

Article D212-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69

Code rural (nouveau)

Le détenteur d'un camélidé porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1, à l'exception des données

Article R623-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.

Article L581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code de l'environnement

Toutefois, les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables à la publicité relative à l'activité exercée par le propriétaire ou l'usager d'un véhicule, sous réserve que ce véhicule ne soit pas utilisé ou équipé à des fins essentiellement

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un

Article 8

—

à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l'ordre soit au moins égale à cette part, sans excéder la moitié

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Il se réunit également sur convocation de son président dans les deux mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par un tiers de ses membres au moins. Le président fixe l'ordre du jour.

Article 422-155

—

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.

Article 11

—

Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Code de l'urbanisme

Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 se réunit au moins deux fois par an. Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

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