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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007865723
2 novembre 1994
le directeur de l'établissement estime qu'aucun des candidats en présence n'a la valeur suffisante pour remplir convenablement un emploi du groupe supérieur, il peut, après avis de la commission d'avancement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007867410
1 mars 1995
déférer à la juridiction administrative les nominations intervenues dans l'administration à laquelle ils appartiennent lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant leur avancement
8 SS
CETAT:CETATEXT000007837156
3 avril 1995
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007837248
22 février 1995
CETAT:CETATEXT000007837335
10 février 1995
CETAT:CETATEXT000007837428
CETAT:CETATEXT000007837569
10 octobre 1994
7 SS
CETAT:CETATEXT000007837608
5 décembre 1994
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837627
22 mars 1995
4 SS
CETAT:CETATEXT000007858278
15 mars 1996
CETAT:CETATEXT000007858817
23 octobre 1995
INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007976078
14 janvier 1998
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007976489
23 avril 1997
. ; il demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) du protocole du 14 mai 1991 relatif aux conditions d'emploi et d'avancement dans les emplois d'enseignant contractuel de l'Institut national du sport
CETAT:CETATEXT000007976506
CETAT:CETATEXT000007976604
21 avril 1997
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007977440
3 octobre 1997
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années" ; qu'aux termes de l'article 22 du même décret : "Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant
6 SS
CETAT:CETATEXT000007978518
28 février 1997
CETAT:CETATEXT000007978778
X... au tableau d'avancement, pour 1988, au grade d'enquêteur de 1ère classe ; 2°) rejette la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000007980367
8 avril 1998
préparatoires et des tableaux d'avancement afférents au groupe VI de son grade au titre des années 1976 à 1989, ainsi que des promotions décidées sur la base de ces tableaux, à la révision de sa carrière
CETAT:CETATEXT000007981680
1 février 1999
conclusions dirigées contre la notation au titre de l'année 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement
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