La commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains en matière de photographie comprend :

Article 37-14

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.

Article L592-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission

Article 18

—

Pour l'application des articles L. 822-6 à L. 822-11 du code général de la fonction publique, le ministre chargé de la santé établit par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article R4322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Il doit renvoyer le patient à son pédicure-podologue traitant ou, à défaut, lui laisser toute latitude d'en choisir un. Ce devoir s'applique également au pédicure-podologue qui assure une consultation publique de dépistage.

Article Annexe II

—

spécialisé favorable ; - bloc auriculo-ventriculaire de plus haut degré même appareillé ; - maladie coronaire, sauf avis spécialisé favorable ; - cardiomyopathies, sauf avis spécialisé favorable ; - insuffisances cardiaques avec troubles fonctionnels

Article 121

—

après avis de la commission administrative paritaire.

Article 50

—

Quand un agent a été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute ou se trouve en état d'invalidité partielle ou de diminution physique permanente ne lui permettant pas d'assurer son emploi, le maire peut l'affecter à un service

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Les caisses primaires d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires à leurs ressortissants dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Le ministre chargé des transports peut prononcer une mesure de suspension temporaire de six mois à l'encontre d'un organisme de contrôle ayant commis l'un des manquements suivants : 1° Absence d'information du ministre chargé des transports de toute modification

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

maladie informe, dans les vingt jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir.

Article 6

—

Avant les consultations prévues à l'article 7, si l'autorité compétente estime que la capacité technique et financière du demandeur et la nature du projet sont de nature à donner l'assurance raisonnable que le projet pourra être conduit à son terme, dans

Article 1

—

châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, des musées de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux, est créée afin de donner

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

le cadre des dispositions prévues à l'article R. 122-4 ; 4° Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.

Article 17

—

L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte

Article L3213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66

Code de la santé publique

au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins psychiatriques en application de l'article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical.

Article R1245-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

IV. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.

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