Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 252 résultats pour « avis écrit dans l'affaire »
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EXTRAIT
Article D131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06
Lorsqu'un propriétaire n'est pas identifié, cet avis est affiché en mairie pendant un mois. Il est procédé à cette notification ou à cet affichage un mois au moins avant le début de la période prévue pour la réalisation de l'action.
Article 188-3
président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité, en qualité de rapporteur, pour procéder à l'instruction de l'affaire
Article 101
Un membre du congrès ne peut prendre part à l'adoption d'une loi du pays s'il est directement intéressé à l'affaire qui en fait l'objet soit en son nom personnel, soit comme mandataire.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport.
Article 777
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1.
Article 178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police.
Article 61
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil de discipline.
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours sont soumis aux règles de la procédure écrite ordinaire. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
Avant l'audience d'orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75
La direction de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier est confiée à un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil d'administration.
Article R123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 43
relève le projet soumis à la commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer aux séances de la commission permanente ; 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis
Article R162-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations.
Article 251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
services du jour qu'il vient de visiter, une cause de danger imminent au point de vue de la sécurité ou de l'hygiène, soit par suite de l'inapplication des lois ou règlements en vigueur, soit pour toute autre cause, il doit en aviser immédiatement et par écrit
Article Annexe art. 11
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat. Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Article 439
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République.
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
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