Codes de loi français

Article L255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail

Article L322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 34

Le groupement foncier agricole doit donner à bail les terres dont il est propriétaire lorsque son capital est constitué pour plus de 30% par des apports en numéraire.

LEGIARTI000030108153

de prêt ne portant pas intérêt (ci-après PTZ +) consenti pour financer la primo-accession à la propriété, au bénéfice de ses clients personnes physiques.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article 15

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article D344-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

Article L3314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 54

Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L. 3314-5 et L. 3314-8 font l'objet, si l'accord le prévoit, d'une répartition immédiate entre tous les salariés et, le cas échéant, les bénéficiaires mentionnés

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter le nouveau bail.

Article 4

audit bail ou contrat de location.

Article L411-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Prise d'effet du bail conforme à la convention dans le cas ou le locataire est titulaire d'un bail en cours. A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.

Article 3

Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu.

Article L256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre douze et

Article L214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son

Article Annexe, art. 11

dont le modèle type national fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture est annexé à la présente convention ; - les factures sont accompagnées : - de la prescription médicale du transport ; - éventuellement, de l'accord

Article L6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet.

Article D514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.

Article 370-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82

Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.