Les nouveaux prix des baux seront déterminés par application de la formule suivante : L = Ln (A3 + B3 + C3) / (A2 + B2 + C2) L : nouveau prix du bail fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1987 ; Ln : prix du bail fixé pour la période du 1er

Article R448-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Toutefois, la résiliation du bail entraîne automatiquement l'interruption de la participation du locataire à l'opération d'autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler explicitement la demande

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

Article R174-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 38

Code de la construction et de l'habitation

La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations, et dans

Article R711-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07

Code de commerce

Toutefois, si leur chambre est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région procède dans les conditions

Article R6152-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter au directeur de l'établissement d'affectation par le praticien.

Article L1221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article L256-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article 2

—

congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; -octroi ou renouvellement du congé parental ; -octroi des congés de solidarité familiale ; -octroi du congé de proche aidant ; -octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ; -octroi ou renouvellement

Article R5121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée sans limitation de durée.

Article R141-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 141-2 à R. 141-17.

Article 7

—

Renouvellement : Le renouvellement du CDNR est notifié par apposition du symbole V » sur le certificat de navigabilité si les conditions ayant servi de base à la délivrance du CDNR sont respectées.

Article R342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

LEGIARTI000051489044

—

S'il étoit plus avantageux de comprendre ces deux genres de biens dans un même bail, le prix de chaque genre sera distinct et séparé.

Article L461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire connaît : 1° Des contestations relatives à la fixation du prix des baux commerciaux dans les cas et conditions prévus par l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2° Des contestations relatives au prix du bail

Article 17

—

Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.

Article 40

—

Délivrance et renouvellement des titres.

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