Codes de loi français

Article 2

L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : -Constitution du 4 octobre 1958 Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93 La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 3

-Les décrets n° 51-1301 du 7 novembre 1951 modifié relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste, n° 76-118 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes, n° 79-495

Article 1

Pour l'application de la loi du 29 juillet 1975 susvisée :

Article 1

Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article

Article 10

Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du

Article L5132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 90

I. ― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article 4

Une fiche personnelle n'est établie au nom du titulaire d'un droit sur un immeuble que si ce droit est actuel ou soumis à la réalisation d'une condition suspensive expressément stipulée dans un titre publié.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Article 38

. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011.

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

Article 48

-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 13 -Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 Art. 5 -Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 Art. 4 -Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 Art. 2 -Décret

Article 91

- Loi du 16 octobre 1919 Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 33

Article 9

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 76

affaires d'outre-mer pourront solliciter leur intégration dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat où ont été versés les administrateurs de la France d'outre-mer en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29

Article 9

prévus par le présent arrêté sont délivrés, sur leur demande adressée au rectorat de l'académie de leur domicile, aux titulaires : - du certificat de préposé au tir et des options tir électrique et nitrate fuel prévus par l'arrêté du 14 décembre 1976

Article 17

La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz, instituée par l'article 9 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, est supprimée à compter du 1er janvier 1976. Iv.

Article 1

Le locataire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal loué dans les conditions prévues au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 doit joindre une attestation délivrée par l'entreprise bailleresse à la déclaration de résultats

Article 4

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975 :