I. - L'organisme qui demande l'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance ou l'expert agréé dispose : - obligatoirement, d'une expérience professionnelle sur la zone géographique sollicitée.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Elle est composée des présidents des tribunaux administratifs ayant leur siège dans le ressort de la cour ou de magistrats les représentant ainsi que d'experts inscrits au tableau de la cour.

Article 40

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 39-1.

Article 50

—

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 49-1.

LEGIARTI000044137522

—

Le chef de l'agence comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens . Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Le directeur du cabinet du directeur général de l'aviation civile.

Article 2

—

l'environnement et du développement durable ; 2° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 3° Le contrôleur budgétaire et comptable

Article Annexe

—

notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières Emplois de chef de bureau des étrangers et de la circulation et de l'hygiène mentale, à la préfecture de police A 1 Emploi de secrétariat dans les cabinets

Article 11

—

de cabinet des autorités territoriales.

Article 78-6

—

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières, au directeur de son cabinet ; 2° Pour toutes les matières relevant de leurs attributions : a) Aux membres

Article 6

—

Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.

Article 6

—

région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert

Article 50-2

—

Les fonctions de membre de la commission d'experts ne sont pas rémunérées. Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.

Article 40-2

—

Article 44-2

—

Article 3-1

—

Toutefois, le délégué du Gouvernement peut désigner par arrêté, pour assurer sa suppléance, l'un des sous-préfets en fonction dans le département ou la collectivité, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué ou un

Article 13

—

L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président d'établissement public administratif dont les agents relèvent de la loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi fixé : -une personne pour un établissement public administratif employant moins

Article 26

—

Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.

Article R6152-828

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 76

Code de la santé publique

Le praticien cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui envisage d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie

Article 15

—

Ils peuvent encadrer des internes notamment dans un cabinet libéral, ou tout autre lieu de stage dans lequel des praticiens exercent des soins extrahospitaliers.

Article 16

—

Il peut s'agir, soit d'une installation en cabinet personnel, en cabinet de groupe, ou au sein d'une société quelle que soit la forme juridique retenue.

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