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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
LEGIARTI000051487916
Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année.
Article 46 AI bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de ce plafond s'apprécie chaque année. II.-1.
Article L225-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital : 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire
Article L626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui
Article 31
La somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par le remboursement de la valeur nominale des parts sociales ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Article 327-4
ou d'entreprises d'investissement ; 2° Aucun établissement de crédit ni aucune entreprise d'investissement ne détient, directement ou indirectement, plus du tiers de son capital ; 3° Il ne détient aucune participation dans le capital des émetteurs sur
Article 9
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.
Article 40
Sous la même réserve, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social ou des droits de
Article R132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
garantis ; 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
l'article L. 132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente : 1° Montant des capitaux
Article R626-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital.
Article L228-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à
Article 2
Compte tenu des missions spécifiques des personnels, le travail est organisé selon un horaire variable.
Article L533-22-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 90
-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, en application de l'article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable
Article 423-38
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.
Article 19 septdecies
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission.
Article R236-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue
Article R225-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Il indique en outre : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 et au II de l'article L. 225-138, les modalités de placement des nouveaux titres de capital ou des nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital et, avec leur
Article R228-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01
et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78
-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats
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