Codes de loi français

Article 321-98

Le présent chapitre s’applique à la gestion d’OPCVM par les sociétés de gestion de portefeuille, à l’exception pour les succursales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen

Article 3

de financement, l'entreprise d'assurance ou à la société de caution mutuelle de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 4-4

de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 26

Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur .

Article 321-5

Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les

Article 322-73

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° " Les parts ", les parts ou actions d'un placement collectif proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ; 2° " Les fonds ", les placements collectifs dont les parts et actions sont

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

1° Les prêts mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement

Article 286 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

En application du deuxième alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts, peuvent être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de détention de leur propre production : 1° Les récoltants qui sont propriétaires non

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Article L2111-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1, donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part, l'autorité organisatrice

Article L225-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés où la

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

des impôts et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. 312-7-5 ; 5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements ayant conclu une convention

Article 3

Les cautionnements peuvent être constitués par un dépôt de numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor, soit remplacés par l'engagement d'une caution solidaire constituée par affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée

Article 2

Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1.

Article 321-97

Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État d'origine

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

directeur général unique ; 3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant

Article 422-120-15

Toutefois, à la dissolution du FCPR, le rachat des parts peut s'effectuer en titres de sociétés dans lesquelles le FCPR détient une participation dès lors que son règlement le prévoit ou, le cas échéant, par un acte séparé à la demande des porteurs de

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

de caution fourni par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance habilitée à cette fin.