Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de

Article 2

—

I. - Est interdite sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces végétales autres que celles énumérées en annexe I

Article 4

—

Tout exploitant est tenu de signaler au service régional chargé de la protection des végétaux avant le 1er juillet de l'année en cours, la présence de mildiou dès lors que le nombre de pieds atteints dépasse 30 % en moyenne sur une parcelle.

Article R412-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69

Code de l'environnement

Les personnes physiques ou morales qui, lors de l'inscription d'une espèce animale ou végétale sur la liste prévue à l'article L. 412-1, détiennent des spécimens de cette espèce, peuvent continuer à les détenir sans déposer la déclaration ou demander

Article L230-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

des restaurants collectifs servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales

Article R126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces définies par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article D693-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code rural (nouveau)

demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 et qui disposent de terres arables sont tenus après la récolte d'une culture arable de disposer d'une couverture végétale

Article 72 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 24

Code général des impôts

I. – A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites, à leur prix de revient, dans les stocks d'entrée et de sortie

Article L669-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

Code rural (nouveau)

La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et la sécurisation de l'alimentation.

Article 5

—

1° Les conditions d'entrée en formation et d'obtention des modules en vue de la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle mentionnés au 1° de l'article 4 sont fixées dans l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé ; 2° Pour être admis à suivre

Article R201-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 43

Code rural (nouveau)

ou de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale, de ne pas conserver ou de ne pas tenir à disposition de l'autorité administrative les informations et les résultats d'analyses mentionnés à l'article R. 202

Article 1

—

droit privé, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent accueillir des stagiaires associés, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention

Article 9

—

L'arrêté du 26 février 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " basket-ball " et l'arrêté du 5 avril 1994 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du

Article R1243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités déclarées, le changement de nature des éléments et des produits préparés ou conservés, leur provenance et leurs modalités d'obtention

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code rural (nouveau)

Au sens du présent chapitre : Les " matières fertilisantes " sont des produits destinés à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols.

Article R543-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 23

Code de l'environnement

29, la présente section définit les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales

Article R371-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer

Article D615-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 10

Code rural (nouveau)

règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et du budget détermine un plafond par exploitation ou un montant unitaire définitif des soutiens couplés aux productions végétales

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 32

Code rural (nouveau)

communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux

Article Tableau des abréviations

—

Institut du végétal. BPC. Bonnes pratiques culturales. COFRAC. Comité français d'accréditation. CTIFL. Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. DGCCRF.

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