Codes de loi français

Article R734-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

appartenant à l'Eurosystème » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « la Banque de France » sont remplacés par le mot : « lui » ; 5° bis Aux articles R. 122-4 à R. 122-9, le mot : “ euros ” est remplacé

Article 12

L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ; 2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Les dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au département sont remplacées

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

dispositions du présent code applicables en Polynésie française sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Polynésie française exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont remplacées

LEGIARTI000028929624

Son activité nécessite l'utilisation d'appareils de mesure et d'outils informatiques dotés de logiciels spécifiques. Le montage de l'équipement est généralement assuré dans un atelier intégré au point de vente.

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française : 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont

Article L344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 344-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 345-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° De l'article L. 2131-1 : " a) Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire

Article 1

conformer aux dispositions fixées par les articles 2 à 6 du présent décret, sans préjudice du respect des prescriptions de la réglementation en vigueur, notamment en matière : D'application du code du travail ; Des rejets d'effluents radio-actifs ; D'appareils

Article 71-1

Pour les jeux de cercle électroniques, il est tenu autant de carnets d'enregistrement des cagnottes distincts qu'il y a d'appareils de jeux électroniques. Le jeu pratiqué est mentionné sur la première page de chaque carnet.

Article R317-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés ; 2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports publics et privés ; 3° En l'absence d'appareil

Article R535-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 40

Pour l'application des dispositions des articles R. 472-15, R. 472-24 et R. 472-26, les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur chargé de la direction locale des

Article R111-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 29

Pour l'application du présent chapitre, les listes mentionnées à l'article R. 111-9 et les notices individuelles mentionnées à l'article R. 111-5 peuvent être remplacées par un fichier numérique unique dont le format et les modalités de transmission sont

Article D4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

Pour son application à Mayotte, la première phrase du sixième alinéa de l'article D. 4113-121 est remplacée par les dispositions suivantes : " Elles sont consultables dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ou d'autres

Article R1802-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail

Article R314-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence

Article A4241-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91

ces avertisseurs sonores répondent aux prescriptions définies au chapitre I de l'annexe 4 prévue au chiffre 6 du présent article ; b) A bord des bateaux non motorisés et à bord des menues embarcations motorisées dont la machinerie ne comporte pas d'appareil