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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372269cd580146773fcb90

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

du Havre ; que le commissionnaire de transport a appelé en garantie le transporteur maritime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, ainsi que, en se prévalant d'une clause

Source officielle

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CC

civ3

61372353cd5801467740850a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

de non-concurrence" et "clause ou garantie d'exclusivité", la cour d'appel retient des motifs radicalement inopérants et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200066

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu en l'espèce à faire application des clauses de mise en application des « garanties pertes d'exploitation » suivant les dispositions du contrat « GEA

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01414

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b38

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53da0

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

société Monier, aux droits de laquelle vient la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de

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CC

soc

6137222dcd580146773fadeb

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

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CC

cr

61372639cd58014677423e9f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Claudie, épouse Z..., - A... Jacques, - B...

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CC

cr

613725adcd5801467741fb6f

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1995, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance , escroqueries, faux et

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soc

61372685cd580146774263a1

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Claude X..., responsable commercial licencié pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1 / que s'il appartient

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

manifeste de cette clause au contrat de location-gérance, seul l'arbitre était compétent pour trancher la question de savoir si cette clause, contenue dans la convention de résiliation, lui permettait

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er avril 2015, Mme [N] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

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soc

613723cecd5801467740e66b

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à

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CC

comm

61372237cd580146773fb2a2

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

avant la résiliation de partie de la commande, sans rechercher si la société LSC n'avait pas abusivement appliqué ces clauses, et imposé à son gré à sa cocontractante une résiliation aux torts de celle-ci

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CC

soc

61372214cd580146773fa10f

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Jean-Claude X..., demeurant ...

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