AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372269cd580146773fcb90
16 mai 1995
16 mai 1995
du Havre ; que le commissionnaire de transport a appelé en garantie le transporteur maritime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, ainsi que, en se prévalant d'une clause
Source officiellePage 18 sur 3289
civ3
61372353cd5801467740850a
30 juin 1999
30 juin 1999
de non-concurrence" et "clause ou garantie d'exclusivité", la cour d'appel retient des motifs radicalement inopérants et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code
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