Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 015 résultats pour « clause énonçant la garantie due au cours du délai d'attente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D612-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86
Le candidat qui a formulé, pour une même formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, un vœu multiple, avec ou sans hébergement en internat, peut conserver le placement en liste d'attente de son sous-vœu portant
Article 51
La reconnaissance est due par toute personne ou établissement ayant dépassé les délais.
Article D133-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
En cas d'urgence, les contributions dues par chaque adhérent sont calculées au prorata des dernières contributions appelées.
Article 50
Section 5 : Les garanties d'origine, Art. L446-18, Art. L446-19, Art. L446-20, Art. L446-21, Art. L446-22, Sct. Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz, Art.
LEGIARTI000049820192
Section 2 : Délai d'attente Article 22 La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de sept jours.
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37
Il informe la personne qu'elle est tenue de produire le document d'état civil manquant dans un délai de trois mois.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
des présents statuts et les quatre premiers alinéas de la clause 7 et les clauses 8,9 et 16 desdits statuts.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS ACIER POUR LA CONSTRUCTION Article 1er Délais de paiement Les parties ci-après conviennent des délais de paiement maximaux suivants : Article 2 Accords antérieurs
Article 26
Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie
Article 706-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article R138-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La pénalité mentionnée à l'article L. 138-24 est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné au premier alinéa du même article.
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
L'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant ; si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, mettre en demeure le créancier et consigner la somme due en application des
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.
Article R261-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur
Article 399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le comptable public compétent statue sur la demande de crédit et l'offre de garanties dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Article 8
Faute de fournir la garantie prévue au précédent article, les nouveaux titres au porteur ne sont délivrés qu'à l'expiration du délai prévu à l'article 6.
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