L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée

Article R335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de capacité français

Article 40

—

II. - Les titres et certificats sont délivrés ou renouvelés dans les mêmes conditions que pour les navires français.

Article L1222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 13

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français

Article Annexe I

—

Variétés de blé dur inscrites au catalogue français (en gras les variétés introduites en 2014) :

Article 1

—

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 6

—

Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.

Article 2-1

—

Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article 4

—

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 87

—

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article R3225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

Code de la défense

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.

Article 44

—

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

Article R8252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Article Annexe IV

—

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL

Article 1

—

Le port d'enregistrement des navires du registre international français est librement déterminé par l'armateur.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59

Code de l'environnement

Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la biodiversité ˮ.

Article D3241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération.

Page 18 · 4 838 résultats

← Précédent Suivant →