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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ce9ba5988459c53bd2
9 novembre 2005
et les différents comités d'établissements et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissements pourrait être reversée au comité central
cr
6079a8eb9ba5988459c4f2f2
19 septembre 2006
d'établissement, les a renvoyés des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté le comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs
61372153cd580146773f2d7d
19 décembre 1990
d'établissement SNCF de la région de Bordeaux, des installations dont elle avait l'usage ; qu'au cours de l'année 1986, des discussions s'établissaient entre la ville, l'Association et le comité d'établissement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124
27 janvier 2021
au 31 mars 2019 un effectif global de personnel permanent et intérimaire de 179 572 équivalents temps pleins et dont les mandats des délégués du personnel et membres des comités d'établissement arrivaient
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00892
14 mai 2008
de cette assiette était si secrète que même le commissaire aux comptes chargé de vérifier les comptes du comité n'était pas parvenu à l'élucider ; qu'il s'en déduisait que le comité d'établissement intéressé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007840281
31 mars 1995
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel du COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX : Considérant que le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01757
8 octobre 2014
de communication de pièces formée par le comité d'établissement Teraa ; que l'irrecevabilité de cette demande étant fondée sur le défaut d'intérêt à agir du comité d'établissement dans l'hypothèse de
613723cdcd5801467740e563
16 janvier 2002
d'établissement, de pourvoir en priorité les postes de responsabilité à partir du personnel du restaurant ; 2 / que l'attestation émanant de l'ancien secrétaire du comité d'établissement est une preuve
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02193
4 novembre 2009
d'établissement et de leur convocation aux réunions du comité d'établissement de la Compasserie.
1ère chambre civile B
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6 septembre 2022
contre le comité d'établissement de l'établissement Adecco France région Sud et Est, le comité d'établissement de l'établissement Adecco France, région Ouest et le comité d'établissement de l'établissement
écidé que l'action introduitec/M. Ventre
6079b1919ba5988459c528fe
7 octobre 1998
comité d'établissement est constitué par le périmètre dans lequel existe un chef d'établissement auquel sont confiés des pouvoirs suffisants pour présider utilement le comité d'établissement, c'est-à-dire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00046
13 janvier 2009
et le comité d'établissement DRSC sur un projet de création d'une structure de pilotage de coûts service clients ; que le comité d'établissement ne s'estimant pas régulièrement informé et consulté, a
6079b1bd9ba5988459c5327d
7 avril 2004
social qui prévoyait sur cinq années la suppression de 93 emplois, sans licenciement ; que ce projet a été débattu devant le comité d'établissement, les 27 janvier, 9 et 17 mars, 13 et 22 avril et 12
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965
21 septembre 2022
satisfait à son obligation loyale d'information envers le comité d'établissement, quand elle ne devait s'attacher qu'aux éléments remis directement par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01895
18 novembre 2015
a été organisée en 2007 et les onze comités d'établissement ont été ensuite consultés, dont le comité d'établissement dit Etablissement Méditerranée le 24 avril 2008, que ce plan a ensuite été précisé
CHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c557
13 octobre 2017
En défense, le Comité d'établissement FNAC Lyon Part-Dieu contestait le bien-fondé de cette action, estimant qu'aucune disposition légale n'a supprimé les prérogatives du comité d'établissement matière
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864
12 novembre 2015
différents comités d'établissement non pas au prorata de la masse salariale de chaque établissement, mais au prorata de leurs effectifs, qu'il n'est pas sérieusement discuté par le comité d'établissement
Pôle 6 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fd
19 décembre 2013
, la cour, suivant en cela le comité d'établissement SCE, a adopté un mode de calcul tenant compte, pour effectuer entre les différents comités d'établissement la répartition de la contribution globale
14e chambre
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3 mai 2018
les consultations ponctuelles des consultations récurrentes mais de clarifier les compétences du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, que la compétence des comités d'établissement
1ère Chambre C
5fdd0d6fb385d3778a55d33a
18 octobre 2018
Chacun des établissements est doté d'un comité d'établissement et d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
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