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854 212 résultats pour « comité d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bd2

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

et les différents comités d'établissements et sur les conditions dans lesquelles une partie des subventions de fonctionnement allouées aux comités d'établissements pourrait être reversée au comité central

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f2

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

d'établissement, les a renvoyés des fins de la poursuite et, en conséquence, a débouté le comité d'établissement de la force de vente Nestlé France SAS, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d7d

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

d'établissement SNCF de la région de Bordeaux, des installations dont elle avait l'usage ; qu'au cours de l'année 1986, des discussions s'établissaient entre la ville, l'Association et le comité d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00124

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

au 31 mars 2019 un effectif global de personnel permanent et intérimaire de 179 572 équivalents temps pleins et dont les mandats des délégués du personnel et membres des comités d'établissement arrivaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00892

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

de cette assiette était si secrète que même le commissaire aux comptes chargé de vérifier les comptes du comité n'était pas parvenu à l'élucider ; qu'il s'en déduisait que le comité d'établissement intéressé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007840281

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le désistement partiel du COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX : Considérant que le COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01757

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

de communication de pièces formée par le comité d'établissement Teraa ; que l'irrecevabilité de cette demande étant fondée sur le défaut d'intérêt à agir du comité d'établissement dans l'hypothèse de

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e563

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'établissement, de pourvoir en priorité les postes de responsabilité à partir du personnel du restaurant ; 2 / que l'attestation émanant de l'ancien secrétaire du comité d'établissement est une preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02193

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

d'établissement et de leur convocation aux réunions du comité d'établissement de la Compasserie.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

631834aa0876004f131a5f6d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

contre le comité d'établissement de l'établissement Adecco France région Sud et Est, le comité d'établissement de l'établissement Adecco France, région Ouest et le comité d'établissement de l'établissement

Source officielle
CC

soc

écidé que l'action introduitec/M. Ventre

6079b1919ba5988459c528fe

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

comité d'établissement est constitué par le périmètre dans lequel existe un chef d'établissement auquel sont confiés des pouvoirs suffisants pour présider utilement le comité d'établissement, c'est-à-dire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00046

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

et le comité d'établissement DRSC sur un projet de création d'une structure de pilotage de coûts service clients ; que le comité d'établissement ne s'estimant pas régulièrement informé et consulté, a

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

social qui prévoyait sur cinq années la suppression de 93 emplois, sans licenciement ; que ce projet a été débattu devant le comité d'établissement, les 27 janvier, 9 et 17 mars, 13 et 22 avril et 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00965

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

satisfait à son obligation loyale d'information envers le comité d'établissement, quand elle ne devait s'attacher qu'aux éléments remis directement par l'employeur au comité d'établissement, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01895

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

a été organisée en 2007 et les onze comités d'établissement ont été ensuite consultés, dont le comité d'établissement dit Etablissement Méditerranée le 24 avril 2008, que ce plan a ensuite été précisé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c557

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

En défense, le Comité d'établissement FNAC Lyon Part-Dieu contestait le bien-fondé de cette action, estimant qu'aucune disposition légale n'a supprimé les prérogatives du comité d'établissement matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

différents comités d'établissement non pas au prorata de la masse salariale de chaque établissement, mais au prorata de leurs effectifs, qu'il n'est pas sérieusement discuté par le comité d'établissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fd

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, la cour, suivant en cela le comité d'établissement SCE, a adopté un mode de calcul tenant compte, pour effectuer entre les différents comités d'établissement la répartition de la contribution globale

Source officielle
CA

14e chambre

60320d373b79654547f7151f

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

les consultations ponctuelles des consultations récurrentes mais de clarifier les compétences du comité central d'entreprise et du comité d'établissement, que la compétence des comités d'établissement

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdd0d6fb385d3778a55d33a

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Chacun des établissements est doté d'un comité d'établissement et d'un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Source officielle

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