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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle

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CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc316

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc317

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à la charge de la société SEDRI pour le cas de dommages au matériel ou d'interruption dans le paiement des loyers par le locataire ; que la prise en charge des loyers par la société SEDRI a été proposée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

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CC

cr

6137262bcd580146774237b4

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du financeur comme étant une location-vente, alors qu'elle était présentée comme un crédit gratuit pendant un an ; le client était très manifestement trompé sur les caractéristiques du financement proposé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

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