Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 341 résultats pour « commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonctions dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance selon les modalités suivantes : - pour les directions
Article 251-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant assisté d'un assesseur pris dans chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats. Le temps passé par les assesseurs ouvriers leur est compté comme temps de travail.
Article 1
Il comprend en outre : -trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées
Article R613-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Le président de la commission permanente rend compte au conseil de toutes les questions examinées par la commission.
Article 321-13
L'une au moins de ces deux personnes doit être un mandataire social habilité à représenter la société dans ses rapports avec les tiers.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Dans ce cas, le conseil départemental peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale et associant des représentants de la commune principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes
Article R6113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 06
de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ; 4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national
Article R4312-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges
Article R414-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37.
Article 4
Chaque commission d'évaluation est présidée par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur de l'agriculture et de la forêt et comprend au minimum quatre membres : - un formateur ; - un dresseur professionnel ; - un représentant
Article 5
Les organisations syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent
Article R213-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.
Article R6147-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 84
Saint-Pierre ; b) Le président du conseil territorial ; c) Deux conseillers territoriaux désignés par le conseil territorial ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article 63
de l'Institut ou son représentant et composée de deux représentants de la direction en charge de la formation initiale et de deux représentants du secrétariat général.
Article 1
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit
Article L225-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.
Article L225-79-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société elle-même soumise à cette obligation.
Article R2122-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La commission régionale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre
Article R6414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
qu'il désigne et un autre représentant du conseil départemental ; 2° Au titre des représentants du personnel : a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission
Article 5
cadre permanent de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et 2 représentant les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie
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