En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

Article R331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Code de la propriété intellectuelle

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque : 1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ; 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions

Article L558-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de justice militaire (nouveau)

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de

Article L1141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires

Article 34-4

—

audiovisuelle et numérique.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

Code de la propriété intellectuelle

-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2.

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le cadre du présent paragraphe

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication

Article 44

—

Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

Article 15-1

—

services de cinéma et les services de paiement à la séance, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel par l'Autorité de régulation de la communication

Article R621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72

Code de justice administrative

Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication

Article R3415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense peut notamment : 1° Réaliser toutes opérations commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 2° Conclure des contrats de prêt et de dépôt

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 01

Code de procédure pénale

application de l'article 396 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle

Article 48

—

Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun de ces services.

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer un manquement imputable à une entreprise éditrice de services de

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de la sécurité intérieure

Le quatrième alinéa de l'article L. 320-1 ne s'applique ni aux frais d'affranchissement, ni aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés

Article Annexe

—

Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ces services par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions

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