Les réunions par visioconférence du comité social et économique central sur le fondement de l'article L. 2316-16 sont tenues dans les conditions prévues aux articles R. 2315-1 et suivants.

Article D2353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 78

Code du travail

Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Livre des procédures fiscales

Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.

Article 17-2

—

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 17-1, le préfet compétent pour la recevoir en vertu de l'article 3 met l'intéressé en demeure de produire les pièces manquantes dans le

Article R111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93

Code de la consommation

détachées suivantes de ce modèle : a) Composants mémoire de masse (HDD - SSD) ; b) Dispositifs d'affichage ; c) Batteries ; d) Connecteurs d'alimentation ; e) Chargeurs ; 2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national

Article L404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

III. - Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Article 4

—

Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice.

Article R11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Article 9

—

En cas de changement de représentant légal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.

Article 17-1

—

Il est procédé au nouvel examen ou à la révision soit sur demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Etablissement national des invalides de la marine, après avis d'un de ses médecins-conseils.

LEGIARTI000027753746

—

CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STG SPÉCIALITÉS DANS LA SÉRIE STMG Communication et gestion des ressources humaines Ressources humaines et communication Mercatique

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Code du patrimoine

Ces autorités et personnes sont informées qu'elles peuvent prendre connaissance, au greffe ou au secrétariat de la juridiction dont le président est compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement, de l'ensemble des pièces jointes à cette demande

Article L1264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Article R135-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale

Article 4-2

—

Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle

Article R212-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Cinq jours au moins avant la réunion, les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

Code de la santé publique

Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours.

Article R432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Code de la mutualité

Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du fonds.

Article 15

—

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces

Article 42-6

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention conclue en application du I de l'article 33-1 de la présente loi avec une personne morale

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