Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 598 résultats pour « composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la décision déférée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
La décision de création définit également le montant des avances et la liste des produits des régies de recettes. Il est rendu compte au conseil d'administration, dès sa première réunion suivant cette création, de cette décision.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 42
-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur
Article 3
En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux
Article L581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41
conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux.
Article R223-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 68
Le directeur est responsable de la mise en œuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1.
Article L5312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges comportant un même nombre de représentants : a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port maritime et de
Article D401-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 05
Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4.
Article L2573-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
-Pour l'application de l'article L. 2121-2-1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n'est pas réputé complet si l'une des communes associées n'y est pas représentée.
Article 13
I. - Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil d'administration désigne, chaque année, les membres participant à des commissions du conseil.
Article L225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Article L114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte. II.
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L. 596-8, la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se
Article R142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 56
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée
Article R145-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme, le pharmacien ou l'auxiliaire médical qui, mis en cause devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, n'a pas produit de défense écrite en la forme régulière est admis à former
Article 4
La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement : Au loueur ; Au locataire ; Au contrôle.
Article R421-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17
Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire à l'encontre des élèves des établissements publics locaux d'enseignement, la composition et les compétences du conseil de discipline de l'établissement, la composition du conseil de discipline départemental
Article L225-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.
Article R411-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Toutefois, l'honorariat peut être refusé, au moment du départ de l'agent, par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite pour un motif tiré de la qualité des services rendus à la collectivité locale.
Article L219-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision.
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