La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

de l'association du comité des fêtes d'Etampes, attributaire d'une subvention municipale, pour les années 2012 à 2014.

location, société anonyme, dont le siège est ... en Baroeul, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

du 20 février 1987 ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé établi l'abus de confiance à hauteur de 2 336 108,68 francs avec les intérêts à compter du 20 février 1987

dans celui d'une expertise sur pièces n'a pas de force irréfragable; qu'en entérinant purement et simplement, sans les discuter, les avis des experts commis obtenus dans ces conditions, au motif qu'ils

; qu'il en résulte que seuls les coûts relatifs aux sinistres imputables à l'activité d'un salarié au sein d'un établissement déterminé peuvent être pris en compte pour le calcul de la valeur du risque

dû être adressé à l'établissement de Laval au prétexte inopérant que le paiement des cotisations était in fine imputé par le siège social sur un compte propre à l'établissement de Laval, comme le démontrait

de sorte que compte tenu de l'indemnité de 89 781,81 euros déjà versée, il convient de renvoyer les parties à calculer cette indemnité au regard de la convention collective applicable et compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'instruction charges suffisantes contre Michel Y... d'avoir commis

leur liquidation, prononcée en novembre 1993, a révélé des insuffisances d'actif de plus de 11 millions pour la première et de près de 55 millions pour la seconde ainsi que d'importants détournements commis

B... ayant démissionné de son emploi, par courrier du 5 juin 2014, avant sa nouvelle désignation par un syndicat comme représentant syndical au comité d'entreprise, son mandat était donc expiré au jour

d'ouverture de compte courant.

; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution patronale aux activités sociales

- recevait annuellement les relevés SNIR, dont l'étude a mis en évidence les détournements, et qu'il utilisait pour rédiger sa déclaration de revenus et alors que l'instruction permet de considérer comme

Roger et Tristan X... pour le montant principal de 300 000 francs ; que la banque, après avoir clôturé le compte courant, a assigné, en novembre 1993, la SERR et MM.

, bien qu'elle disposait des adresses mails des associés et pouvait utiliser la messagerie de leurs comptes personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de nature à établir

X... était par ailleurs redevable et ayant fait l'objet d'une procédure antérieure, et les cotisations sociales dont il était également débiteur et qui faisaient l'objet de la présente instance, la cour