Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 944 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le certificat porte la mention de l'une des spécialités suivantes : ― usage agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― usage non agricole des produits phytopharmaceutiques ; ― conseil en produits phytopharmaceutiques ; ― délivrance, distribution,
Article 33
La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation
Article 14
La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article Annexe à l'article D412-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité
Article R345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant une cour administrative d'appel et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de
Article 223 VO quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.
Article 1503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.
Article L592-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut bénéficier, pour la réalisation de ses expertises, de l'appui technique des services de l'Etat et de ses établissements publics compétents.
Article R114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
La personne agréée informe sans délai l'autorité consulaire de toute modification des éléments communiqués à l'appui de la demande d'agrément ou de son renouvellement.
Article R593-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99
de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.
Article L443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58
, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ; 2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ; 3° Répartition par région et département
Article 1
ou de déchets non dangereux inertes, soumises au régime de l'enregistrement, sous la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées.
Article 4
L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
Article 26
Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible
Article 2
L’arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l’équipement qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement, précise les services ou les circonscriptions
Article R464-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
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