Codes de loi français

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 56

Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts, sont averties des obligations de secret professionnel auquel elles sont soumises, notamment en application des

Article 318-62

. - Aucune délégation de gestion financière ou de gestion de risques ne peut être confiée : 1° au dépositaire ou à un délégataire du dépositaire ; 2° à aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de la société de gestion

Article 31

fournis par le gestionnaire de l'infrastructure, tels que les livrets de procédures concernant les règles d'exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité ; f) Mettre en place une organisation et une gestion du travail permettant d'éviter tout conflit

Article Annexe I

. ― La juridiction administrative et le contentieux administratif Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le rôle du tribunal des conflits.

Article Annexe III

Thème 3 - Puissances et tensions dans le monde de la fin de la Première Guerre mondiale à nos jours (21 - 22 heures) Les chemins de la puissance Un foyer de conflits Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur

Article 321-43

gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit

Article 1-1

réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du tribunal des conflits

Article 325-28

En vue de détecter les types de conflits d’intérêts susceptibles de se produire lors de de l’exercice d’une des activités mentionnées au I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier ou d’une combinaison de ces activités, et dont l’existence

Article 21-1

Le gestionnaire d'infrastructure s'efforce, en consultant les candidats concernés, de résoudre les conflits éventuels.

Article 7

réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits

Article R5545-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Le ministre chargé de la mer peut suspendre ou mettre fin à l'habilitation d'un médecin recruté en application du premier alinéa en cas de manquement professionnel, déontologique ou de conflit d'intérêts.

Article 3

radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ; - date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ; - taux d'invalidité ; - grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ; - origine du conflit

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit

Article L1111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

Détecter, prévenir et gérer les effets potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Lorsque le conseil examine une question pouvant concerner la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il s'adjoint un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée par aucun conflit

Article 319-18

Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.