d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

En statuant ainsi, alors que pour délivrer un bien conforme à la destination promise de résidence hôtelière et obtenir un certificat de conformité des travaux visés au permis de construire portant sur

de tromperie ; que ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Versailles (arrêt, p. 6) ; ... que, compte tenu de l'unité d'objet (les pignons) sur lesquels portaient les certificats de conformité

Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de bail, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que si la société EJP a signé sans réserve le procès-verbal de réception attestant la conformité

déclaré Jean-Paul X... coupable d'emploi d'un travailleur temporaire sans organisation de formation sur la sécurité et de la contravention de blessures involontaires par non-respect des règles de conformité

société LCB, qu'à la date de la signature du marché, la chargeant de l'obligation d'avoir recours à un géomètre pour effectuer l'intégralité des travaux d'implantation, et obtenir un certificat de conformité

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet

à l'arrêt de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un ouvrage non conforme

de certains aménagements réalisés aux règles d'urbanisme dès lors que la non-conformité alléguée n'empêche pas les acquéreurs de jouir et d'habiter l'immeuble ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient

pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination en remplaçant un foyer pour étudiants par une résidence service" sans être en conformité

la construction et de l'habitation incrimine le fait de ne pas procéder à la fermeture d'un établissement conformément à un arrêté préfectoral l'ordonnant jusqu'à réalisation de travaux de mise en conformité

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

X... a pris possession de l'ouvrage en septembre 1981 ; qu'alléguant divers désordres et non-conformités, il a refusé de payer le solde du marché de l'entreprise chargée du lot menuiserie et de signer

Se plaignant d'une non-conformité des travaux aux plans, la société Photovoltaïque du Périgal a, après expertise, assigné le liquidateur de la société TES, la SMABTP, M.

Y... avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité de l'assureur en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles, et que l'obligation qu'il avait de contrôler la conformité

à l'encontre de la SCIC à raison des "malfaçons, défauts de construction, troubles de jouissance" affectant les parties communes et privatives de la copropriété, et par conséquent toutes les non-conformités

jugement commun ; que les époux X... ont assigné en garantie la SCI ; qu'un expert a été désigné ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner, sous astreinte, à la mise en conformité