Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables", de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés

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nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

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[I] des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement et débouté le salarié du surplus de ses demandes. 3.

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Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

de maternité, puis en congé parental ; que ce dernier contrat s'est prolongé jusqu'au 15 juin 1989, date du retour de Mme X..., étant précisé qu'au cours de cette période de trois années, Mme Z...

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Il lui est dû en outre la somme de 414,40 euros d'indemnité de congés payés correspondante.

[W], outre congés payés afférents, - 7 438,08 euros à M. [N], outre congés payés afférents, - 5 681,21 euros à M. [H], outre congés payés afférents, - 21 437,57 euros à M.

la convention précitée.