Codes de loi français

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire

Article 6-8

pressenties pour le premier conseil d'administration ou de surveillance, avec indication, pour les personnes physiques, de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence, et, pour les personnes morales, de

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

Article 5

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle du service en charge des affaires économiques ou de celle de l'autorité

Article 1

Le dossier de demande d'attestation de capacité délivrée en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement susvisé comporte les informations et les documents suivants : 1° Si l'opérateur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

Article L8222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Pour leur application à Mayotte : 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont remplacées par les références au service des archives compétent ; 2° A l'article R. 315-3 : a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article

Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait

Article 30

Toute personne physique ou morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai

Article 60 sexies

Le congé de présence parentale peut être fractionné ou pris sous la forme d'un temps partiel. La période de congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont recensés par une commission comprenant : a) Le préfet, président, ou son représentant ; b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les

Article L512-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

elle a été contrevenu.

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence sur demande du propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou du maître d'ouvrage de l'opération

Article R7232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

La déclaration comprend : 1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse ; 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements

Article 6

, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°,

Article L5721-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d'un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat.

Article L7227-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

A la fin de son mandat ou de l'exercice de ses fonctions, le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif qui, pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions, a cessé son