Codes de loi français

Article 5

-Les actions détenues à la même date par la Régie nationale des usines Renault, par ses salariés et anciens salariés ou leurs ayants droit, directement ou dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, ou par le fonds institué à l'article 7 de la loi n

Article D781-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Pour le calcul du complément différentiel mentionné à l'article L. 732-63, les périodes d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, pour la mise en valeur d'une exploitation répondant

Article L753-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

A défaut, soit par les chefs d'exploitation ou d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurance à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des

Article 3

TRANCHES DE REVENU CADASTRAL (en francs) : Plus de 31 448 CHEF D'EXPLOITATION ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 21 664 AIDE FAMILIAL de 18 ans ou plus - ASSOCIÉ D'EXPLOITATION Montant minimum (en francs) : 14 443 AIDE FAMILIAL de moins de

Article 2

Toutefois, la durée d'activité à titre principal précédant immédiatement la cessation d'activité peut être ramenée : A dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant

Article R4523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 24

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 par ordre de pertinence.

Article R717-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 717-26-2, les entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article D. 717-1 par les sections

Article D3142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.

Article 47

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement

Article 1

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article R662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86

cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues par le chef

Article R3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 49

Sauf dans ce cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan d'épargne d'entreprise.

Article 3

et de la répression des fraudes ; -au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche : -le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; -le chef

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à

Article L3123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires

Article L3123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de : 1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée

Article L912-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes : - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et

Article L214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

. – Les fonds communs de placement d'entreprise et les sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié peuvent comporter des compartiments, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte