[Adresse 2], défendeurs à la cassation.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M.

au plus virtuelle avant cette opération, en dépit de l'abcès, et que l'opération avait pour objet, en particulier, de la rendre impossible en supprimant sa cause, la cour ayant d'ailleurs constaté avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de répartition des

et non à la succursale, le déficit d'inventaire constitue la cause de résiliation prévue par le contrat, même s'il a été constaté à propos de la précédente succursale ; qu'ainsi, les juges du fond

, en application de l'article 1382 du Code civil chacun est responsable du dommage qu'il a causé par sa faute ; que l'abus du droit de propriété constitue une telle faute ; que par suite, la faute de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes tendant à remettre en cause le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

, par l'assureur, des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative de l'établissement » ; qu'elle a également constaté qu'en application de la convention spéciale dommage multirisque entreprise

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait été liée à la société, à compter

Il sollicite, à ce titre, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Contestant la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont justifiés, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

compagnie d'assurance assorties de la production de documents inexacts ; qu'à ce titre, la MAAF contestait le principe même du droit à indemnisation des consorts X..., soutenant que les contrats de location

étrangère à son exposition au DES", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1999, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts envers Gérard X...

Après consultation de la SCP Spinosi & Sureau, devenue SCP Spinosi (la SCP), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M.

de dommages au bien assuré causé volontairement par le souscripteur, a refusé la prise en charge de ce sinistre ; que M.

[D], retient que "le risque d'apparition et l'étendue de dommages dus à l'humidité à l'intérieur de la fraiseuse était donc plus élevé dans le cas d'un transport sur le pont que dans le cas d'un transport