. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12

Article 20-2

—

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions

Article 40-1

—

sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs, et les modalités de désignation du ou des instructeurs pour l'instruction

Article 44-1

—

Article 89-1

—

Article 50-1

—

Article R229-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un

Article R555-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

Lorsque la canalisation est soumise à autorisation ministérielle, le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction transmet, avec son avis et le cas échéant celui des commissions départementales compétentes en matière d'environnement et de risques

Article 213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.

Article 35

—

Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande.

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsqu'il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l'encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent

Article 45-5

—

Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi.

Article 4 bis

—

Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance

Article Annexe à l'article A. 5332-703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT EN QUALITÉ D'ORGANISME DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux.

Article 3

—

I. ― Peuvent accéder directement aux informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l'instruction des demandes, les agents habilités du secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Article 47

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Les officiers mécaniciens de l'air assurent la mise en oeuvre du matériel technique et l'instruction du personnel spécialiste sous la direction des officiers de l'air exerçant le commandement des formations.

Article 55-11

—

Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.

Article 5

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Sont reconduites, au titre de l'année 2008, les dispositions de l'instruction, modifiée, relative à la mise en oeuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité.

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