AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a3cd5801467740c5db
31 mai 2001
31 mai 2001
interne des Etats signataires ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la régularité d'une loi à caractère constitutionnel quand il n'était évidemment pas saisi de la constitutionnalité
Source officiellePage 18 sur 1490
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01307
4 novembre 2021
4 novembre 2021
comme contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité
Source officielle