Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 425 résultats pour « construction dans le délai de quatre ans »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 425 résultats pour « construction dans le délai de quatre ans »
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Article 3
La liste des groupements autorisés à participer à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée à partir de 2020 et pour une durée de quatre ans est fixée en annexe III du présent arrêté.
Article 642
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 37-1
les agents nés en 1963 ; ― à cinquante-six ans pour les agents nés en 1964 ; ― à cinquante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1965 ; ― à cinquante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1966 ; ― à cinquante-sept ans pour les agents nés
Article 5
L'administrateur général de l'institut est élu pour un mandat de quatre ans par l'ensemble des membres des trois conseils de l'institut réunis en une assemblée, parmi les enseignants-chercheurs en exercice. Son mandat est renouvelable une fois.
Article 14-2-1
-Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble, pour faire
Article 58
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.
Article D49-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23
Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la
Article 2
La durée du temps de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.
Article 29
Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans et au plus dix ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les capitaines qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire
Article 19
I. ― Le droit à pension de réversion est acquis au conjoint survivant si la durée de son mariage avec l'agent atteignait au moins deux ans le jour de la cessation des fonctions de ce dernier ou, lorsque cette condition n'est pas remplie, si la durée du
Article R422-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Un délai maximum de quatre ans est accordé pour la reconstitution de la vigne à partir du 1er avril suivant la dernière récolte. La reconstitution sera faite avec les cépages choisis d'un commun accord entre le propriétaire et le complanteur.
Article L1333-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 74
nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre
Article R5122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article R5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61
Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d'une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.
Article R596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans un délai de quatre
Article Annexe I à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
La présente convention est conclue pour une durée de neuf ans. Toutefois, elle est prorogée du délai nécessaire pour atteindre le 30 juin suivant sa date d'expiration. Elle expire le 30 juin.
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