Codes de loi français

Article L272-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près

Article D331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 41

Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller départemental désigné par

Article R2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.

Article 9

Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près du même tribunal sont désignés, en cas de pluralité de tribunaux dans le département, respectivement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près de

Article 38-3

désigné par le procureur général, rapporteur ; " 3° Trois magistrats du siège du tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions du président de ce tribunal ; " 4° Un magistrat du

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article L120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

général près la Cour des comptes, d'un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d'un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ; 3° De formuler des recommandations de nature à éclairer

Article 1

La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public

Article D49-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 27

alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe

Article 30-6

La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour

Article R342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50

Il statue par ordonnance motivée, après avis du procureur général.

Article 627-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 68

général près la cour d'appel de Paris.

Article A38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 54

Le procureur de la République peut communiquer à la presse et à d'autres médias, selon les moyens qui lui paraissent les plus appropriés, le contenu de ce rapport.

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

et saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

d'une contravention, si l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois qui suit la clôture des opérations : 1° Adresser au procureur

LEGIARTI000051488675

Il ne pourra être intenté aucune action par le procureur-général-syndic, qu'ensuite d'un arrêté du directoire de département pris sur l'avis du directoire du district, à peine de nullité et de responsabilité, excepté pour les objets de simple recouvrement

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 60

Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

Article R215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 05

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers.

Article R312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour les procès-verbaux des délibérations.