Codes de loi français

Article 11

Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent : 5° Les références à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son délégué régional

Article R730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 19

Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

Article R4323-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation par le médecin du travail.

Article R282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au commandant

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

sur un dispositif médical de classe I ou de classe IIa non invasif, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 2° Les investigations cliniques à visée d'établissement de la conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif

Article 1061-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750. Il statue dans les vingt-quatre heures.

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.

Article 5

Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

Article 6

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963

Article R204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7, R. 8 et R. 10, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ; 2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province

Article 1

Les annexes de l'arrêté du 17 février 2021 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité "technico-commercial", sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article R4112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les mots : "préfet du département" et "préfet de la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 2° Le mot : "département" est remplacé

Article Annexe 6

(NOR : DEVR1603528A), l’annexe 2 de la présente fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie est remplacée par la version figurant à l'annexe 4 dudit arrêté portant la même référence.

Article 57

Au 8° de l'article 2 du décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, les mots : Le groupement d'intérêt économique HAROPA sont remplacés par les mots : le grand port fluvio-maritime

Article R*1311-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 84

. - Dans la composition du comité de défense et de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud, les mots : " le préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés par les mots : " le sous-préfet secrétaire général de la zone de défense

Article 3

L'annexe IV portant spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté.

Article D232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste

Article L626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur

Article 725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 71

Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire