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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 300 résultats pour « contrat conclu entre une société d'intérêt collectif agricole et chacun des éleveurs associés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18-3
I. - L'agrément de syndic d'intérêt collectif atteste de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.
Article L236-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
Article L524-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
auxquels ces derniers ont souscrit et ceux de ses sociétés filiales.
Article R821-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés.
Article D5125-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 78
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens
Article 1
vendre à leurs adhérents les objets de consommation qu'elles achètent ou fabriquent, soit elles-mêmes, soit en s'unissant entre elles ; 2° De distribuer leurs bénéfices entre leurs associés au prorata de la consommation de chacun ou d'en affecter tout
Article 1461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 34
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° (Abrogé) ; 2° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes
Article R814-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.
Article L931-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative
Article 120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34
Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ; b.
Article L5795-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59
applicables ; " 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; " 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties ; " 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article R411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35
personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues
Article R332-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54
-Les fonds de prêts à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers que s'ils ont pour unique objet la couverture du risque de variation ou de volatilité de taux d'intérêt ou de change, ou la gestion de la différence de l'écart de périodicité
Article L6222-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
Article R173-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa
Article 9-7
Chacun des détenteurs-éleveurs de porcins de deux sites liés doit transmettre au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins les informations nécessaires à l'enregistrement du lien, conformément au chapitre 3 de la partie
Article 12
Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site. Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.
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