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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 129 résultats pour « contrat de construction prévoyant que la prise de possession vaudra réception sans réserve »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMA pour une durée totale supérieure à six ans. Article 8 Résiliation du contrat 8.1.
Article R117-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
La convention se renouvelle pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Article R1116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article R121-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 82
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Article 6
I. ― Le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction
Article 9
-Le I est applicable aux contrats en cours.
Article 6
Les dispositions qui régissent le contrat de travail s'appliquent au contrat d'apprentissage sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article R343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et incessible.
Article 9
d'infrastructure ; - choix de sa localisation ; - approbation du programme ainsi que des objectifs de coûts et de délais ; - approbation des avant-projets assortis de l'estimation du coût de réalisation de l'opération ; - décision de financement ; - prise
Article R335-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec celle-ci.
Article 1007
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et
Article L121-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
-Dans les espaces urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, seuls peuvent être autorisés :
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
Sous peine de déchéance de son recours contre l'Etat, le prestataire adresse au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance non réglée de l'indemnité, une mise en demeure par pli recommandé avec demande d'avis de réception, d'avoir à payer dans
Article 16-6
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des
Article REF 6
L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article R. * 123-45 du code de la construction et de l'habitation. § 2.
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
au classement lorsque, ayant reçu notification de l'arrêté du préfet de mise à l'enquête et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa son silence vaudra
Article R6123-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37
Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le territoire de santé.
Article L613-56-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
I. – Sous réserve que les obligations de garantie ou de paiement et de livraison d'instruments financiers prévues par le contrat continuent d'être exécutées, le collège de résolution peut suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat
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