Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte : 1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.

Article 129

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lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Article 3

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe III

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L' annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2020/09 du 15 octobre 2020.

Article Annexe V

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L' annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2020/09 du 15 octobre 2020.

Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4

—

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

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Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an, sur invitation de son président.

Article 4

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe IV

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L' annexe sera publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2020/09 du 15 octobre 2020.

Article 18

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 6

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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