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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 205 résultats pour « convention des cadres d'exploitation agricole du 9 décembre 1963 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents
Article 21
-Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une
Article 109
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60
Article 32
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60
Article 90
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60
Article 8
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60
Article L718-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle continue.
Article D343-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26
Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres
Article R323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si elles sont titulaires
LEGIARTI000049673067
ANNEXE 1 Identification des parties Entre, d'une part, Préambule La présente convention-cadre est prise en application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 1
Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit
Article 1
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.
Article L641-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46
Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale
Article 77 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
Article 21-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 23
la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-13-2, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi n° 64-1328 du 26 décembre
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.
Article ANNEXE
AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS
Article R183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après : 1° La commission départementale d'orientation agricole ; 2° La commission
Article R731-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 29
-Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a souscrit aucune déclaration : 1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement sans tenir compte des exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33
La France tire le plein parti des règles européennes en matière d'agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune. I.
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