Codes de loi français

Article 1

De 1 000 euros pour les transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers, dûment autorisés ; 2. De 1 000 euros pour les transporteurs aériens de voyageurs, pour un trajet n'excédant pas 2 000 kilomètres.

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

de transport ; 2° Exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport et un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production ou de fourniture ; 3° Désigner

Article 14

de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas suivants : Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Wallis-et-Futuna du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports

Article 43

Les officiers rayés du personnel navigant, conservent toutefois les limites d'âge de ce personnel : - s'ils ne peuvent être admis dans le cadre sédentaire faute de places ; - si leur radiation intervient moins de trois ans avant la limite d'âge fixée

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services

Article 1

et des services aux usagers Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois de gestion domaniale et patrimoniale Personnels mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports Emplois

Article 12

La distance minimale D à respecter entre les conducteurs ou pièces sous tension d'un ouvrage de tension nominale U et le sol ou une installation quelconque est égale à la somme : D'une distance b dite " distance de base " ; Et, si les conducteurs sont

Article L2111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 84

Est affecté à la société mentionnée à l'article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens

Article R3115-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

I. - Les exploitants de moyens de transports aériens et de navires de croisière conservent les listes de leurs passagers et de leur emplacement s'il est connu dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, de manière à les transmettre sans délai

Article L422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier, par celles de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre et

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre et par celles

Article 2

Un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du sol environnant qu'il soit en contact avec le sol ou placé dans une fosse.

Article 3

; Une réquisition de transport maritime en classe touriste du port d'embarquement au port de débarquement en métropole, cette réquisition pouvant, à titre exceptionnel, être remplacée par une réquisition de transport aérien dans la classe la plus économique

LEGIARTI000042967907

L'ARMEE DE L'AIR - ANTENNE BUREAU PERSONNEL CIVIL ZONE NORD EST - 12.512 21600 LONGVIC R 2020 ARMEE DE L'AIR BASE AERIENNE 105 EVREUX - ESCADRON DE TRANSPORT ANJOU - 2.064 27000 EVREUX R 2020 ARMEE DE L'AIR BASE AERIENNE 105 - EVREUX -ESCADRON DE

Article 1

d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; - un représentant du conseil municipal de la commune de Saint-Louis, désigné sur proposition de ce dernier parmi ses membres ; - le directeur du transport

Article Annexe B

(3) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant

Article R6412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité et d'absence de faillite par les personnes qui assurent la direction permanente et effective de l'entreprise de transport aérien, selon

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article L725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

La convention précise également, le cas échéant, les modalités financières de la participation de l'association. Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement. Elles sont reconductibles.

Article L422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre